CG

Conditions générales de vente (informations légales)

 

1. Dispositions générales
2. Partenaire du contrat
3. Offre et conclusion du contrat
4. Droit de révocation / droit de rétraction
5. Prix et frais de port
6. Livraison
7. Paiement
8. Réserves de propriété
9. Garantie
10. Lieu de juridiction
11. Langue contractuelle et droit allemand

 

Informations supplémentaires
Déroulement de la commande
Stipulation du contrat

 

Conditions générales de vente

 

(Les conditions générales de vente ci-dessous contiennent des informations légales qui concernent aussi bien les contrats de vente à distance que les mouvements d’affaires électroniques.)

 

1. Dispositions générales

 

Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes les livraisons de gm-gsm Gerrit Müller au consommateur (§ 13 BGB allemand).

 

2. Partenaire du contrat

 

Le contrat de vente a lieu avec gm-gsm Gerrit Müller. Notre service clientèle répond à vos questions et à vos réclamations du lundi au vendredi de 10:00 heures jusqu’à 14:00 heures. 

 

Fax: +49 34953-339280
webmaster @ film-de-protection-shop.fr

 

 

 

 

3. Offre et conclusion du contrat

 

3.1 La représentation des produits dans la boutique Internet ne prétend pas être une offre légalement obligatoire mais est une invitation à la commande. Sous réserve d’erreurs.

 

3.2 En cliquant sur le bouton [Commander] ou [Achat immédiat] vous effectuez une commande ferme qui vient s’afficher sous l’onglet des marchandises commandées. Le contrat de vente aboutit lorsque nous vous avons envoyé par email une confirmation de votre commande et cela juste après avoir reçu votre commande.

 

4. Droit de révocation / droit de rétraction

 

4.1 Les consommateurs (§ 13 BGB allemand) ont un droit légal de rétraction.

 

Informations sur la révocation / rétraction

 

Droit de révocation / droit de rétraction

 

Vous pouvez rétracter votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. par lettre, fax, email) dans un délai de deux semaines sans avoir à donner de raisons ou en renvoyant directement l’objet contractuel. Le délai coure dès la lecture de cette information. Pour respecter le délai de rétraction il suffit de renvoyer l’objet contractuel ou la lettre de rétraction dans les temps. La rétraction doit être adressée à:

 

gm-gsm
Gerrit Müller
Pfortenstr. 12A
06773 Gräfenhainichen
Germany
Fax: +49 34953-339280
webmaster @ film-de-protection-shop.fr

 

Conséquences de rétraction

 

Au cas où la rétraction est valide, les prestation reçues de part et d’autre doivent être concédées et il faut se dessaisir le cas échéant de ce qu’on a pu exploiter jusqu’au moment de la rétraction (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous concéder la prestation reçue ou si vous pouvez nous la concéder qu’en partie ou en mauvais état, nous devez nous fournir le cas échéant un substitut financier. Lors de la cessation des objets, ceci n’est pas valable si la détérioration des objets s’explique par un simple contrôle visuel, tout comme vous auriez eu le droit de la faire dans une boutique. Vous pouvez au demeurant éviter l’obligation de fournir un substitut financier en ne faisant pas usage de l’objet comme de votre propriété, et si vous n’altérez pas sa valeur. Les objets transportables dans un paquet doivent être renvoyés. Les objets intransportables dans un paquet vont être enlevés chez vous. Vous devez supporter les frais de port pour le renvoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise que vous avez commandé, si le prix de l’objet à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 EUR, ou si vous n’avez pas au moment de la rétraction payé l’objet (qui dépasse un montant de 40 EUR) ou une partie de l’objet conformément aux termes du contrat. Sinon le renvoi est gratuit pour vous. Vous devez remplir les conditions nécessaires ( vos obligations) pour le remboursement d’un paiement sous les 30 jours qui suivent l’envoi de votre lettre de rétraction.

 

Fin des informations sur la révocation

 

4.2 Il y a des exceptions au droit de rétraction, à savoir si la marchandise a été fabriquée selon des spécifications individuelles (par ex. un tee-shirt avec vote photo et votre nom), si elle est livrée pour répondre aux besoins individuels du client ou s’il s’agit d’enregistrements audio-visuels, software, dans la mesure où ils ont été ouverts par vos soins (par ex. des CDs ou des software où la pochette cellophane a été ouverte).

 

4.3 Merci d’éviter les endommagements. Renvoyez nous la marchandise si possible dans son emballage d’origine avec la totalité des accessoires et avec tous les éléments de l’emballage. Utilisez le cas échéant un emballage supplémentaire pour emballer l’emballage existant. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, vous devez vous assurer que l’emballage que vous utilisez apporte suffisamment de protection contre les incidents de transport.

 

4.4 Merci de nous appeler avant de nous renvoyer la marchandise au numéro de téléphone +49 34953-339279 fax +49 34953-339280 de nous annoncer le renvoi. Ceci nous permet de reconnaître plus rapidement les produits.

 

4.5 Prêtez attention au fait que les modalités citées dans les paragraphes 4.3 bis 4.4 ne sont pas la condition préalable pour l’exercice efficace du droit de rétraction.

 

5. Prix, Frais de port et TVA

 

5.1 Les prix situés sur les descriptions d’articles comprennent la TVA..

 

5.2 En plus des prix indiqués nous facturons des frais de port pour la livraison. Les frais de port vous sont précisés clairement sur la page de description des frais de port, sur les pages des produits, dans votre panier et ils sont encore clairement détaillés sur la page qui reprend l’intégralité de votre commande.

 

6. Livraison

 

6.1 La livraison a lieu dans tous les pays qui figurent sur la page de description des frais de port.

 

7. Paiement

 

7.1 Le paiement a lieu soit par paiement anticipé, sur facture ou contre remboursement.

 

7.2 Si vous choisissez un paiement anticipé, nous vous faisons part de nos coordonnées bancaires sur la confirmation de commande et vous livrons la marchandise après réception du paiement.

 

7.3 Un droit de compensation vous revient seulement si la contre-créance est homologuée juridiquement, si elle est incontestée ou encore si nous l’avons reconnue par écrit.

 

7.4 Vous ne pouvez exercer un droit de rétraction que dans la mesure où la rétraction se base sur l’objet contractuel.

 

8. Réserves de propriété

 

Tant que le paiement n’a pas été effectué dans son entier, nous sommes propriétaire de la marchandise livrée.

 

9. Garantie

 

La garantie résulte des dispositions juridiques. Pendant la période de garantie qui s’élève à deux ans et qui coure à partir de la date de livraison, la marchandise défectueuse doit être soit réparée soit remplacée gratuitement (selon votre choix). Si les conditions juridiques en la matière sont remplies, vous avez le droit de résilier le contrat, de vous faire embourser une partie de la valeur de la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

 

10. Lieu de juridiction

 

10.1. Dans la mesure où le client est un consommateur, le domicile légal de livraison ainsi que le lieu légal de juridiction font foi.

 

10.2. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, une entreprise publique ou une personne juridique du droit public, tout litige est exclusivement de la compétence du tribunal de G r a e f e n h a i n i c h e n.

 

11. Langue contractuelle et droit allemand

 

La contractuelle est l’Allemand. Tous les différents entre gm-gsm Gerrit Müller et ses clients seront tranchés selon le droit allemand.

 

Informations supplémentaires

 

Déroulement de la commande dans la boutique Internet de gm-gsm Gerrit Müller

 

Lorsque vous avez trouvé le produit recherché, vous pouvez le mettre dans votre panier c'est-à-dire cliquer sur le bouton [mettre dans le panier] sans pour autant vous engager. Il vous est possible à tout moment de regarder à titre indicatif les articles qui se trouvent dans votre panier, il vous suffit pour cela de cliquer sur le bouton [Panier]. Il vous est possible à tout moment de retirer les articles de votre panier, il vous suffit pour cela de cliquer sur le bouton [supprimer]. Si vous voulez acheter les articles qui se trouvent dans votre panier, il vous faut cliquer sur le bouton [Passer la commande]. Vous devez maintenant vous identifier. Les champs qu’il faut remplir obligatoirement sont marqués d’une *. Vos données sont transmises en mode sécurisé. Une fois vos données remplies, et le mode de paiement choisi, vous arrivez grâce au bouton [vérifier les données] à la page de commande ; il vous faut maintenant à nouveau vérifier les données saisies. En cliquant sur le bouton [Commander] vous concluez le processus de commande. Vous pouvez quitter le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de navigation. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur chaque page, notamment en ce qui concerne les possibilités de modification de la commande.

 

Stipulation du contrat

 

La stipulation du contrat est enregistrée sur nos systèmes internes. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente à tout moment sur cette page. Les données de la commande ainsi que les conditions générales de vente vous sont envoyées par email. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez plus accéder par Internet à la stipulation du contrat après avoir terminé de passer votre commande.